Http://mizar59retouches.skyblog.com
Bienvenue a tous sur la nouvelle version de ce blog! Merci de me laissez vos impressions!
Merci Cedric
Information Importante!!!
Alors voici un petit point du droit à l'image et au respect de la vie privée:
Fondée sur l'article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s'agit d'un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée. La publication de l'image d'un tiers requiert donc son autorisation exprès. Le webmaster qui ne respecterait pas ce principe engage sa responsabilité civile. En outre, l'article 226-1 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans lieu privé".
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Alors voici un petit point du droit à l'image et au respect de la vie privée:
Fondée sur l'article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s'agit d'un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée. La publication de l'image d'un tiers requiert donc son autorisation exprès. Le webmaster qui ne respecterait pas ce principe engage sa responsabilité civile. En outre, l'article 226-1 du Code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans lieu privé".
